Avis de projet de fixation de tarif et de prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs intra-utérins inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 284 du 7 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de projet de fixation de tarif et de prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs intra-utérins inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

NOR : SJSS0769807V

Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer le tarif et le prix limite de vente au public des produits liés à la prise en charge des dispositifs intra-utérins inscrits à la section 4, chapitre 1er, titre Ier, comme suit :

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JO no 284 du 07/12/2007 texte numéro 142
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Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.